CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CHLO’ADMIN
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Chloé SABUCO, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Chlo’Admin
Micro-entreprise
Adresse : 6 impasse du Lieutenant Michel Welvert, appartement 7 — 31200 Toulouse — France
SIREN : 993 317 072
SIRET : 993 317 072 00011
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Toulouse
Téléphone : 06 51 86 04 85
E-mail : contact@chloadmin.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues directement auprès de Chlo’Admin, notamment par l’intermédiaire du site chloadmin.fr, d’un lien de paiement Stripe, d’un devis ou de tout autre parcours de commande proposé par Chlo’Admin.
Elles s’appliquent :
- aux prestations d’accompagnement méthodologique, administratif et organisationnel réalisées à distance ou sur place ;
- à l’offre SOS CO’PRO et à ses différentes modalités ;
- aux autres prestations personnalisées présentées sur le site ou faisant l’objet d’un devis ;
- aux produits numériques vendus directement par Chlo’Admin.
Les produits ou prestations achetés sur une plateforme tierce, notamment Gumroad, ComeUp, Fiverr, Malt ou Les Sherpas, peuvent également être soumis aux conditions contractuelles de cette plateforme. En cas de contradiction concernant le paiement ou le fonctionnement de la plateforme, les conditions de celle-ci s’appliquent pour les seules opérations qu’elle réalise.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa commande et les accepter sans réserve. La validation de la commande et, lorsque le parcours le permet, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV matérialisent cette acceptation.
3. Nature des prestations
Chlo’Admin propose un accompagnement destiné à aider le client à comprendre une situation, remettre les faits et les documents dans l’ordre, identifier les interlocuteurs utiles et définir des étapes concrètes.
Selon l’offre choisie, la prestation peut notamment comprendre :
- l’étude préalable d’un questionnaire et des éléments transmis ;
- un échange individuel en visioconférence, par téléphone ou sur place ;
- l’observation et le recensement d’éléments visibles lors d’une rencontre sur site ;
- une remise à plat méthodologique et organisationnelle de la situation ;
- l’identification des prochaines étapes et des interlocuteurs à solliciter ;
- une feuille de route, une synthèse ou un autre livrable écrit.
Le contenu précis, la durée, le périmètre géographique, le prix et les livrables sont ceux indiqués sur la page de vente, le lien de paiement ou le devis accepté par le client.
4. Limites de l’accompagnement
Les prestations de Chlo’Admin sont méthodologiques, administratives, organisationnelles et pédagogiques.
Elles ne constituent pas :
- une consultation juridique, fiscale, comptable ou notariale ;
- une expertise technique du bâtiment, un diagnostic réglementaire ou une expertise opposable ;
- une mission de syndic, de maître d’œuvre, d’assureur ou de médiateur professionnel ;
- une représentation du client auprès d’un tiers, sauf accord écrit exprès portant sur une démarche précisément définie ;
- une garantie de résultat ou de résolution du litige ou de la difficulté rencontrée.
Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé ou spécialisé, Chlo’Admin peut recommander au client de consulter notamment un avocat, l’ADIL, un notaire, un expert technique, un assureur, un syndic ou toute autre personne compétente.
5. Commande et questionnaire préalable
La commande est formée lorsque le paiement a été validé ou lorsque le devis a été accepté selon les modalités qui y figurent.
Pour SOS CO'PRO, le client remplit le questionnaire transmis après le paiement. Pour un accompagnement régulier ou une mission sur mesure, les informations necessaires sont recueillies avant l'établissement de la proposition écrite ou selon les modalités qu'elle prévoit.
Il reste responsable de la véracité des informations et de la licéité des documents communiqués.
Le paiement ne vaut pas acceptation définitive de n’importe quelle situation. Après examen du questionnaire, Chlo’Admin vérifie que la demande entre bien dans son champ d’intervention.
Si la situation relève manifestement d’un autre professionnel ou ne peut pas être traitée dans le cadre de l’offre choisie, Chlo’Admin annule la prestation et rembourse intégralement le montant encaissé.
Une première orientation peut alors être communiquée au client, sans que celle-ci constitue une consultation relevant d’une profession réglementée.
La date du rendez-vous n’est définitivement fixée qu’après réception du questionnaire et confirmation écrite du créneau par Chlo’Admin.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Une offre de lancement ou promotionnelle est valable uniquement pendant la durée ou dans les limites annoncées.
Sauf indication contraire, le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
L'accompagnement régulier fait exception à cette règle : son prix est payble mensuellement, selon la proposition acceptée et l'article 7bis.
Les paiements directs en ligne sont traités par Stripe ou par le prestataire de paiement indiqué au client. Chlo’Admin n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
Chlo’Admin peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur une commande déjà validée.
7. Modalités propres à SOS CO’PRO
Les modalités et tarifs de SOS CO’PRO sont ceux présentés sur la page de vente au jour de la commande.
Rencontre à distance
La rencontre se déroule en visioconférence ou, lorsqu’il en est convenu, par téléphone.
Le client doit disposer d’une connexion et d’un équipement adaptés. Il lui appartient de se présenter à l’heure convenue et de pouvoir consulter ou partager les documents utiles.
Rencontre sur place
La rencontre a lieu sur la résidence ou au lieu convenu.
Le prix annoncé comprend uniquement la zone géographique indiquée sur la page de vente. Au-delà de cette zone, la prestation est soumise à l’accord préalable de Chlo’Admin et peut donner lieu à des frais de déplacement communiqués avant confirmation.
L’intervention sur place porte sur les éléments accessibles et visibles, sans démontage, mesure technique ni acte d’expertise.
Le client s’assure que l’accès aux lieux est autorisé et peut s’effectuer dans des conditions normales de sécurité.
Livrable
Lorsque l’offre comprend une feuille de route ou un débrief écrit, celui-ci est transmis à l’adresse e-mail communiquée par le client dans le délai annoncé, sous réserve de la réception des informations nécessaires.
Ce délai peut être suspendu si des éléments indispensables manquent.
7 bis. Accompagnement régulier en copropriété
Chlo’Admin propose un accompagnement régulier pour aider le client à suivre et faire avancer une ou plusieurs situations liées à la copropriété. Cette prestation est définie individuellement après un échange sur les besoins du client et fait l’objet d’une proposition écrite précisant le périmètre, le rythme des rendez-vous, le temps mensuel prévu et le prix.
Selon cette proposition, le temps prévu peut être consacré aux rendez-vous, à la lecture de documents, aux recherches, aux conseils, au suivi du dossier et à de petites actions ciblées. Le temps de préparation et le travail réalisés entre deux rendez-vous sont compris dans le temps mensuel convenu.
Lorsque la proposition écrite le prévoit, l'accompagnement comprend des demandes d'informations, des échanges et des relances auprès des interlocuteurs identifiés avec le client, dans la limote du temps mensuel convenu. Le client autorise préalablement par écrit les contacts concernés, l'objet des démarches et les informations ou documents pouvant être communiqués.
Ces échanges restent de nature administrative et organisationnelle. Ils ne comprennent aucune représentation juridique, négociation engageant le client, signature, décision ou engagement financier en son nom. Toute décision u tout engagement reste à la charge du client.
Les déplacements et la création d'une soltion complète ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans la proposition acceptée. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable précisant son périmètre et, le cas échéant, son prix.
L’engagement initial est de trois mois consécutifs à compter de la date de début indiquée dans la proposition acceptée. Le prix est payable mensuellement, selon les échéances indiquées dans cette proposition. Le prix mensuel convenu rémunère la disponibilité et les prestations prévues pour le mois concerné. Le temps non utilisé par le client au cours d’un mois n’est pas reporté automatiquement sur le mois suivant, sauf accord écrit entre les parties.
L’accompagnement prend fin à l’issue des trois mois, sans reconduction automatique. Sa poursuite nécessite une nouvelle proposition acceptée par le client.
Les rendez-vous sont convenus entre Chlo’Admin et le client en fonction de leurs disponibilités. Leur report relève des conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV. Les droits légaux du client, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, demeurent régis par l’article 9.
8. Report, retard, absence et annulation d’un rendez-vous
Le client peut demander gratuitement le report de son rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, en écrivant à contact@chloadmin.fr.
Un seul report gratuit est accepté, sauf accord contraire ou motif légitime.
En cas d’annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du client sans avertissement, le prix de la prestation reste dû, sauf motif légitime justifié ou accord commercial de Chlo’Admin.
Cette règle ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est encore applicable.
En cas de retard du client, la séance se termine en principe à l’heure initialement prévue afin de ne pas désorganiser les rendez-vous suivants.
Au-delà de 15 minutes sans nouvelle du client, Chlo’Admin peut considérer le rendez-vous comme manqué.
Si Chlo’Admin doit reporter un rendez-vous, un nouveau créneau est proposé. Si aucune nouvelle date ne convient, la prestation non exécutée est intégralement remboursée.
9. Droit de rétractation — prestations de services
Lorsqu’un consommateur commande une prestation à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il peut exercer ce droit en envoyant, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
contact@chloadmin.fr
Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, Chlo’Admin peut commencer l’étude du questionnaire, la préparation du rendez-vous ou toute autre partie de la prestation avant l’expiration de ce délai.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, à condition que sa demande expresse de commencement anticipé ait été recueillie.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution a commencé après :
- l’accord préalable exprès du client ;
- la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée.
À défaut de demande expresse de commencement anticipé, Chlo’Admin attend l’expiration du délai de quatorze jours avant de commencer la prestation.
10. Droit de rétractation — contenus numériques
Lorsqu’un contenu numérique sans support matériel est fourni immédiatement après l’achat, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement si :
- il a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
- il a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
- le professionnel lui a fourni la confirmation du contrat conformément aux règles applicables.
À défaut de recueil valable de ces éléments, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales.
11. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation, il est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Chlo’Admin a été informée de la décision du consommateur.
Le remboursement utilise en principe le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Lorsqu’un remboursement résulte du refus du dossier par Chlo’Admin ou de l’impossibilité pour Chlo’Admin d’exécuter la prestation, il porte sur l’intégralité du montant encaissé pour la prestation non exécutée.
12. Obligations du client
Le client s’engage à :
- communiquer des informations exactes et les documents nécessaires dans un délai compatible avec la prestation ;
- ne transmettre que les données personnelles et documents qu’il est autorisé à communiquer ;
- vérifier les faits, dates, montants, noms et coordonnées figurant dans les documents préparés avant de les utiliser ;
- effectuer lui-même les démarches et prendre les décisions relevant de sa responsabilité, sauf mission écrite contraire ;
- adopter un comportement respectueux lors des échanges ;
- garantir des conditions d’accès sûres lors d’un rendez-vous sur place.
Chlo’Admin peut suspendre ou refuser une prestation en cas de demande illicite, de comportement abusif, de risque pour les personnes ou les biens, ou d’absence des éléments indispensables.
Lorsque cette situation est imputable au client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
13. Responsabilité
Chlo’Admin est tenue à une obligation de moyens.
Elle réalise la prestation avec diligence, dans les limites de l’offre commandée et à partir des informations fournies par le client.
Chlo’Admin ne peut être tenue responsable :
- d’une erreur, omission ou conséquence résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
- des décisions prises par le client ou par un tiers ;
- du refus, du délai de réponse ou du comportement d’une administration, d’un syndic, d’un assureur, d’un professionnel ou de tout autre interlocuteur ;
- d’une évolution législative, réglementaire ou factuelle postérieure à la prestation ;
- d’une indisponibilité temporaire d’un outil ou service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
14. Produits numériques, licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Les textes, guides, modèles, check-lists, feuilles de route, outils, visuels, logos et éléments liés à la mascotte PiQ sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, l’achat d’un produit numérique ou la remise d’un livrable confère au client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation pour ses besoins propres.
Toute reproduction, diffusion publique, revente, mise à disposition, adaptation ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le client conserve la propriété des documents et informations qu’il remet à Chlo’Admin.
15. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la préparation et à l’exécution de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur chloadmin.fr.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
contact@chloadmin.fr
Il est demandé au client de ne pas transmettre de données sensibles ou de documents d’identité qui ne seraient pas strictement nécessaires.
Les documents transmis dans le cadre d’un dossier restent confidentiels et ne sont communiqués à un tiers que si cela est nécessaire, autorisé par le client ou imposé par la loi.
16. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement se prolonge et rend la prestation impossible, la partie non exécutée est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées.
17. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Chlo’Admin à l’adresse contact@chloadmin.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Chlo’Admin :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur est possible après une réclamation écrite préalable adressée à Chlo’Admin et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses règles protectrices de compétence territoriale.
19. Modification des CGV
Chlo’Admin peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité, de ses outils ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
---
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions et délais légaux.
À l’attention de :
Chlo’Admin — Chloé SABUCO
6 impasse du Lieutenant Michel Welvert, appartement 7
31200 Toulouse — France
E-mail : contact@chloadmin.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique suivant :
................................................................................
Commandé le :
................................................................................
Nom du consommateur :
................................................................................
Adresse du consommateur :
................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
................................................................................
Date :
................................................................................